I. – Le code minier est ainsi modifié :

1° L'article L. 112-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « extraire », sont insérés les mots : « ou avec lesquels on peut échanger » et, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « par conduction ou » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les stockages souterrains d'énergie calorifique sont soumis aux dispositions relatives aux gîtes géothermiques prévues par le présent code. » ;

1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 112-2, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;

2° Le chapitre VI du titre II, le chapitre V du titre III et le chapitre VII du titre V du livre Ier sont abrogés ;

3° Le 3° de l'article L. 211-1 est abrogé.

II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes initiales et de prolongation de titres d'exploration ainsi qu'aux demandes initiales de titres d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

Le titulaire d'un titre d'exploitation de gîtes géothermiques ou de stockages souterrains d'énergie calorifique obtenu à la suite d'une demande initiale, présentée avant la publication de la présente loi, qui demande, sur la base de ce titre et à partir de cette date, une prolongation de ce titre d'exploitation, ne peut obtenir que la prolongation correspondant à celle à laquelle il aurait eu droit en application des dispositions du code minier dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Les demandes initiales de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques ou de stockages souterrains d'énergie calorifique présentées avant la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du code minier dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Documents parlementaires

Sur l'article 25 bis aa, renuméroté article 45
Article 45 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

L'amendement proposé procède à des simplifications administratives qui visent à gagner du temps d'instruction (jusqu'à 18 mois) en évitant aux porteurs de projets combinés de chauffage et refroidissement de source géothermique d'avoir à demander plusieurs titres miniers distincts pour la même installation géothermique suivant qu'elle extrait de la chaleur du sous-sol (titre minier de géothermie) ou qu'elle cède de la chaleur à ce même sous-sol (titre minier de stockage, distinct du titre minier de géothermie). Grâce à cette disposition, un seul titre minier suffirait pour des usages de …

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Sur l'article 25 bis aa, renuméroté article 45
Article 45 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée. L'article 25 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

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Sur l'article 25 bis aa, renuméroté article 45
Article 45 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

M. le président. Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l'article 25. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n o 397 rectifié. Mme Danielle Brulebois. Il s'agit de procéder à une simplification administrative qui permettrait aux porteurs de projets combinant chauffage et refroidissement par géothermie de gagner du temps d'instruction – jusqu'à dix-huit mois – en leur évitant d'avoir à demander plusieurs titres miniers distincts pour la même installation géothermique. Actuellement, ils doivent demander un titre minier de géothermie …

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