Article 43 bis f du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 3333-2 est ainsi rédigé :
« Si ce plan est institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, il peut également être établi selon l'une des modalités prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4. Dans ce cas, le plan est approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises et celles qui souhaitent y adhérer ou en sortir doivent le faire suivant l'une de ces modalités. » ;
2° Après l'article L. 3333-3, il est inséré un article L. 3333-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3333-3-1. – Lorsque l'institution d'un plan d'épargne interentreprises entre plusieurs employeurs pris individuellement ou l'adhésion à un tel plan ne sont pas établies en vertu d'un accord avec le personnel, les dispositions de l'article L. 3332-8 sont applicables. »