Article 42 bis du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 113-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La date d'échéance à prendre en compte pour l'exercice du droit de résiliation mentionné à l'article L. 113-12 du présent code est, au choix de l'assuré, la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt par celui-ci ou toute autre date d'échéance prévue au contrat. Cette date de signature de l'offre de prêt est communiquée par le prêteur à l'emprunteur, sur un support papier ou sur tout autre support durable, dès la réception par le prêteur de cette offre signée, et est mentionnée sur toute documentation mise à la disposition de l'emprunteur et relative à son prêt. » ;
2° Après l'article L. 113-15-2, il est inséré un article L. 113-15-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-15-3. – Pour les contrats mentionnés à l'article L. 113-12-2, l'assureur informe chaque année l'assuré, sur support papier ou tout autre support durable, du droit de résiliation prévu à l'article L. 113-12, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d'information qu'il doit respecter. »
II. – Le livre III du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 313-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette notice indique que la date d'échéance du contrat d'assurance est, au choix de l'emprunteur, la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur ou toute autre date d'échéance prévue au contrat. » ;
2° L'article L. 313-30 est ainsi modifié :
aa) (Supprimé)
a) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Toute décision de refus doit être explicite et comporter l'intégralité des motifs de refus. » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Elle précise, le cas échéant, les documents manquants. Le prêteur est tenu de communiquer à l'emprunteur, sur un support papier ou sur tout autre support durable, la date de signature de l'offre de prêt, dès la réception de cette offre signée et de la mentionner sur toute documentation mise à la disposition de l'emprunteur et relative à son prêt. » ;
3° La sous-section 1 de la section 7 du chapitre III du titre Ier est complétée par un article L. 313-46-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-46-1. – Tout assureur auprès duquel l'emprunteur a souscrit une assurance en couverture d'un crédit immobilier est tenu de rappeler chaque année à l'emprunteur, sur un support papier ou tout autre support durable, son droit de résiliation du contrat d'assurance, ainsi que les modalités de résiliation et les différents délais de notification et d'information qu'il doit respecter. » ;
4° La section 2 du chapitre Ier du titre IV est ainsi modifiée :
a) L'article L. 341-39 est abrogé ;
b) Au début de la sous-section 2, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Sanctions civiles » et comprenant les articles L. 341-25 et L. 341-26 ;
c) La même sous-section 2 est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Sanctions administratives
« Art. L. 341-26-1. – Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues au dernier alinéa de l'article L. 313-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ;
d) La sous-section 4 est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Sanctions administratives
« Art. L. 341-44-1. – Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-30 à L. 313-32 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ;
e) La sous-section 5 est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Sanctions administratives
« Art. L. 341-46-1. – Le fait pour l'assureur de ne pas respecter l'une des obligations prévues à l'article L. 313-46-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
III. – Le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 221-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d'échéance à prendre en compte pour l'exercice du droit de résiliation mentionné au premier alinéa du présent article est, au choix du membre participant, la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt par celui-ci ou toute autre date d'échéance prévue au contrat. » ;
2° Après l'article L. 221-10-3, il est inséré un article L. 221-10-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10-4. – Pour les contrats d'assurance mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 221-10, l'assureur informe chaque année l'assuré, sur support papier ou tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au premier alinéa du même article L. 221-10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d'information qu'il doit respecter. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur quatre mois après la date de publication de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours à l'entrée en vigueur du présent article.