Article 25 bis c du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Après l'article L. 334-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 334-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 334-3-1. – I. – La modification du décret de création d'un parc naturel marin est réalisée selon l'une des procédures définies aux II à IV.
« II. – Lorsque la modification porte sur la délimitation du périmètre du parc naturel marin ou sur les orientations de sa gestion, le décret de modification est pris après une enquête publique réalisée sur le seul territoire de la ou des communes littorales concernées par la modification, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.
« III. – Lorsque la modification du périmètre du parc au large ne concerne pas de commune littorale déterminée, le décret de modification est pris après enquête publique organisée dans la commune, lieu du siège du ou des représentants de l'État dans les départements concernés et dans la commune lieu du siège du représentant de l'État en mer.
« IV. – Lorsque la modification porte sur la composition et les modalités d'organisation du conseil de gestion, un décret peut modifier le décret de création après une participation du public dans les conditions définies à l'article L. 123-19-1. »