Article 37 quater du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Après l'article L. 231-2-3 du code du sport, il est inséré un article L. 231-2-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 231-2-4. – L'usage d'un faux certificat médical pour l'inscription à une compétition sportive telle que mentionnée à l'article L. 231-2-1 ou la participation à une manifestation sportive à caractère amateur ne peut engager la responsabilité de l'organisateur ou de la fédération sportive. »