Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Déclassement

« Art. L. 115-1. – Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, est préalablement soumise à l'avis de son ministre de tutelle pour les collections appartenant à l'État et au ministre chargé de la culture pour les collections n'appartenant pas à l'État.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ;

1° bis (nouveau) À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 116-2, les mots : « après avis de la Commission scientifique nationale des collections » sont supprimés ;

1° ter (nouveau) Au dernier alinéa de l'article L. 430-1, après la référence : « L. 442-3, », est insérée la référence : « L. 451-5, » ;

2° À la fin du second alinéa de l'article L. 451-5, les mots : « de la commission scientifique nationale des collections mentionnée à l'article L. 115-1 » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil des musées de France ».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires16


Sur l'article 10, renuméroté article 13
L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, codifiée dans le code de la commande publique, a transposé les exclusions prévues par les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014, à l'exception de celles concernant ces deux types de marchés de services juridiques. Ces marchés publics sont en effet soumis aujourd'hui à l'ordonnance, tout en bénéficiant d'une procédure allégée afin de tenir compte des spécificités des services juridiques de représentation et de conseil fournis par les avocats. Ce choix du Gouvernement s'inscrivait dans le prolongement … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 13
Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 13
Il n'est pas opportun de supprimer la Commission scientifique nationale des collections au motif qu'elle ne s'est pas réunie depuis deux ans et alors qu'aucune autre instance ou personne ne semble prévue pour accomplir ses missions et conseiller les gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain dans l'exercice de leurs compétences en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant à leurs collections et, notamment émettre un avis « conforme » sur les décisions de déclassement de biens appartenant aux collections des musées de France et d'œuvres ou objets inscrits … Lire la suite…
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