Article 12 bis du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 5 octobre 2020
(Conforme)
Documents parlementaires • 8
Sur l'article 12 bis, renuméroté article 16
Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) fixe les orientations stratégiques et les principaux objectifs en matière de gestion sûre et responsable des matières et des déchets radioactifs. Actuellement, en application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement, le PNGMDR doit être révisé tous les trois ans. Or, ce plan doit tenir compte de l'impact des orientations de la politique énergétique définie par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) sur la gestion des matières et des déchets radioactifs. Il paraît donc pertinent, dans un souci … Lire la suite…
Sur l'article 12 bis, renuméroté article 16
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
Sur l'article 12 bis, renuméroté article 16
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…