Article 17 du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

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I. – L'article L. 361-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
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1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » et, à la fin, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;
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2° Le dernier alinéa est supprimé.
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II. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
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1° (Supprimé)
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2° Le second alinéa de l'article L. 212-10 est supprimé ;
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3° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est complété par un article L. 212-10-1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 212-10-1. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les conservateurs d'archives, appartenant au personnel scientifique de l'État, mis à disposition du président du conseil départemental ou régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif, peuvent :
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« 1° Assurer le contrôle scientifique et technique prévu à l'article L. 212-10 ;
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« 2° Délivrer les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27 ;
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« 3° Délivrer, avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2, les autorisations de consultation de documents d'archives publiques. » ;
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4° Aux 1° et 4° du II de l'article L. 641-1, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » ;
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5° L'article L. 641-3 est ainsi rédigé :
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« Art. L. 641-3. – Les infractions prévues à l'article L. 641-2 sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés. »
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III. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente ».
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IV et V. – (Supprimés)