Article 15 du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « selon le cas, » et les mots : « ou au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » sont supprimés ;
b) Après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
c) Après le mot : « prévues », la fin est ainsi rédigée : « à l'article L. 2271-1. » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 3 est complétée par les mots : « , de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
3° à 5° (Supprimés)
6° Le premier alinéa des articles L. 2261-15, L. 2261-17 et L. 2261-24 est complété par les mots : « , de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
6° bis Au premier alinéa de l'article L. 2261-27, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
7° Au IV de l'article L. 2261-32, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
8° L'article L. 2271-1 est ainsi modifié :
aa) Au premier alinéa, après le mot : « collective », il est inséré le signe : « , » ;
a) Au 2°, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « et les dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale relevant du livre III de la troisième partie » ;
b) Au 3°, les mots : « chargé du travail » sont remplacés par le mot : « compétent » ;
c) (Supprimé)
9° L'article L. 2272-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est consultée sur les dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale, elle comprend également des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience. » ;
10° Le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 911-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la référence : « titre III du livre Ier » est remplacée par la référence : « livre II de la deuxième partie » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « par dérogation à l'article L. 2261-15 du code du travail, » et, après la référence : « L. 911-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
c) Après le mot : « sociale », la fin de la même seconde phrase est ainsi rédigée : « , après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2271-1 du code du travail. » ;
2° L'article L. 911-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et du ministre chargé du budget » sont supprimés ;
b) Les mots : « sur demande ou après avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, sur demande de l'une des organisations représentatives intéressées, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2271-1 du code du travail » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 911-5, les références : « L. 132-4, L. 132-6 et L. 423-15 » sont remplacées par les références : « L. 2222-4 et L. 2251-1 » et sont ajoutés les mots : « du présent code ».