Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Sur le projet de loi
Promulgation : | 7 décembre 2020 |
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Dépôt du projet de loi : | 5 février 2020 |
Nombre d'étapes : | 7 étapes |
Articles au dépôt : | 50 articles |
Nombre d'amendements déposés : | 2166 amendements |
Amendements adoptés : | 493 amendements |
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Texte du document
À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés.
La loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du second alinéa de l'article 2 ainsi qu'aux premier et sixième alinéas de l'article 7, les mots : « du comité central du lait et » sont supprimés ;
2° À l'article 3, les mots : « , après avis du comité central du lait, » sont supprimés ;
3° L'article 6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et du comité central du lait » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou des organisations de contrôle qui seront autorisés par le comité central du lait » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « , après consultation du comité central du lait, » sont supprimés ;
5° À l'article 16, les mots : « , du lait » sont supprimés ;
6° À l'article 17, les mots : « des comités de la viande et du lait » sont remplacés par les mots : « du comité de la viande » ;
7° L'article 25 est abrogé.