Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 26 octobre 2020

Sur le projet de loi

Promulgation : 7 décembre 2020
Dépôt du projet de loi : 5 février 2020
Nombre d'étapes : 7 étapes
Articles au dépôt : 50 articles
Nombre d'amendements déposés : 2166 amendements
Amendements adoptés : 493 amendements

Documents parlementaires+500


Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … 
L'article 45 du présent projet de loi autorise les assureurs à intervenir dans la négociation des honoraires entre l'assuré et l'avocat qu'il choisit dans le cadre de la mise en œuvre d'un contrat d'assurance de protection juridique L'interdiction actuelle, introduite en droit interne par la loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de la protection juridique, n'est pas prévue par la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice dite "Solvabilité II". L'objectif de cet article est de permettre aux assurés qui le souhaitent … 

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Texte du document

À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés.


La loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du second alinéa de l'article 2 ainsi qu'aux premier et sixième alinéas de l'article 7, les mots : « du comité central du lait et » sont supprimés ;

2° À l'article 3, les mots : « , après avis du comité central du lait, » sont supprimés ;

3° L'article 6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et du comité central du lait » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « ou des organisations de contrôle qui seront autorisés par le comité central du lait » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « , après consultation du comité central du lait, » sont supprimés ;

5° À l'article 16, les mots : « , du lait » sont supprimés ;

6° À l'article 17, les mots : « des comités de la viande et du lait » sont remplacés par les mots : « du comité de la viande » ;
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7° L'article 25 est abrogé.

L'article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.