Proposition de loi organique visant à garantir une république de proximité en rendant possible le cumul de mandats
Caduc
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 juin 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « dans les communes de plus de 9000 habitants » ;
2° Le 2° est complété par les mots : « de plus de 15 000 habitants ».