Article unique de la Proposition de loi ordinaire taux moyen et taux marginal d'imposition sur l'avis d'imposition

Après le deuxième alinéa du 3 de l'article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis d'imposition mentionne le taux d'imposition moyen du contribuable au titre de l'article 204 H ainsi que son taux d'imposition marginal. »