Proposition de loi ordinaire taux moyen et taux marginal d'imposition sur l'avis d'imposition
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2019 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après le deuxième alinéa du 3 de l'article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis d'imposition mentionne le taux d'imposition moyen du contribuable au titre de l'article 204 H ainsi que son taux d'imposition marginal. »