Proposition de loi ordinaire plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 juillet 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 14 amendements |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
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Texte du document
L'article L. 515-36 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 515-36. – Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, la présente sous-section s'applique aux installations, ouvrage d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure, aux installations multimodales où sont stockées, chargées et déchargées des matières dangereuses, et aux entreprises de transport routier de matières dangereuses dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement. »