Proposition de loi ordinaire mettre fin à la sous-traitance "en cascade" dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 mars 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exécution des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous-traitance est limitée au second rang en cas de marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis ».
Au début de l'article L. 2193-14 du code de la commande publique, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le sous-traitant est considéré comme un entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.
« Dans les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous-traitance est limitée au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. »