Proposition de loi ordinaire association de la population aux créations de communes nouvelles
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 novembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2113-3 du code général des collectivités est ainsi rédigée :
« Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de toute création de communes nouvelles. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.