Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé

Article 1er bis de la Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 5 octobre 2022

Après le 2° du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° À compter du 1er janvier 2023, pour les récipients constitués majoritairement de polystyrène extrudé et leur couvercle qui sont utilisés pour emballer sur le lieu de vente des aliments destinés à être consommés immédiatement à emporter. »

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Documents parlementaires • 2

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1. Amendement 37, 3 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour…Adopté

Sur l'article 1er bis

La loi anti-gaspillage a interdit l'utilisation des boites de la restauration rapide en polystyrène expansé (PSE) en raison de leur impact sur l'environnement après usage, notamment par leur fragmentation en morceaux s'éparpillant dans la nature, les cours d'eau, et finissant dans les océans. Certains fabricants ont remplacé ces boites en PSE par des boites en polystyrène extrudé (PSX) pour le même usage et qui présentent des impacts similaires sur l'environnement. Afin de mettre fin à ce contournement de la loi, le présent article interdit également les boites de cette résine à base de … Lire la suite…

2. Séance publique, 6 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour…

Sur l'article 1er bis

M. le président La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n o 37, portant article additionnel après l'article 1 er . Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État Cet amendement du Gouvernement vise à interdire les boîtes à usage unique utilisées pour la restauration rapide à emporter et qui sont fabriquées à partir de polystyrène extrudé. De telles boîtes à usage unique sont déjà interdites depuis 2021 lorsqu'elles sont constituées de polystyrène expansé, en raison de leur impact sur l'environnement. Très légères, ces boîtes ont tendance à s'envoler lorsqu'elles … Lire la suite…

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