Article 1er de la Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
L'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, les emballages en plastique à usage unique non recyclables sont interdits. Le caractère recyclable d'un emballage s'apprécie notamment en fonction de sa capacité à être collecté, trié et transformé en matières pouvant être utilisées pour la fabrication de produits. Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent alinéa, notamment les situations dans lesquelles cette interdiction ne s'applique pas afin de prévenir les risques pour l'environnement, la santé ou la sécurité. »