Article 1er de la Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (2)
I – Le résultat budgétaire de l'État en 2021, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 170 739 441 421,20 €.
II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2021 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
Exposé des motifs :
Le solde budgétaire de l'exercice 2021 s'établit à - 170,7 Md€, soit une amélioration de 34,4 Md€, par rapport au déficit prévu par la seconde loi de finances rectificative pour 2021 (- 205,1 Md€). Cette évolution résulte principalement d'un rebond très marqué de l'économie française au second semestre 2021. Cette reprise, plus forte et plus rapide qu'escomptée, traduit l'efficacité des mesures de soutien d'urgence et de relance mises en œuvre depuis 2020, qui ont permis de préserver l'économie et l'emploi et renforcer le potentiel de croissance.
Les recettes nettes s'inscrivent en 2021 en hausse de 25,3 Md€ par rapport à la prévision de la seconde loi de finances rectificative pour 2021 (LFR 2). Ainsi, une plus-value de 3,6 Md€ de TVA, portée par la vigueur de la consommation, et de 9,9 Md€ d'IS, principalement sous l'effet de la reprise de l'activité économique, avec en particulier des recouvrements au titre de l'échéance d'acompte d'IS de décembre très élevés, sont enregistrées. Par ailleurs, le rendement de l'IR (+ 1,6 Md€) et les droits de mutation à titre de gratuit (+ 1,1 Md€) exécutés fin 2021 sont supérieurs aux prévisions de la LFR 2.
Les dépenses nettes baissent de 3,1 Md€ par rapport à la prévision de la LFR 2. Cette baisse résulte principalement du moindre recours aux dispositifs de soutien et d'urgence compte tenu d'un niveau d'activité meilleur que prévu, entraînant notamment une baisse des dépenses au titre de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » de 2,3 Md€ par rapport à la prévision de la LFR 2. Les dépenses ordinaires du budget de l'État sont également inférieures de 2,9 Md€ aux prévisions, notamment s'agissant des appels en garantie au titre des prêts garantis par l'État (PGE), les mesures de protection des entreprises ayant permis d'en limiter la sinistralité.
Le solde des comptes spéciaux connaît une amélioration de 5,9 Md€ par rapport à la prévision de la LFR 2 pour 2021. Cette amélioration est principalement portée par les comptes de concours financiers, en raison notamment de l'amélioration du solde du compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » de 1,3 Md€. Le contexte de résilience des entreprises a, en effet, conduit à un moindre recours au dispositif de prêts au titre du Fonds de développement économique et social (+ 1,0 Md€) ainsi qu'aux avances aux entreprises. Par ailleurs, le report d'une opération programmée de refinancement de la dette du Soudan a également contribué à l'amélioration de 0,7 Md€ du solde du compte « Prêts à des États étrangers ».