Article 2 de la Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (2)
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2021 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
Exposé des motifs :
Le tableau de financement évalue le besoin de financement de l'État et les ressources mobilisées pour y répondre. Il retrace les flux de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de l'État et non son équilibre comptable tel qu'il ressort de la comptabilité générale et budgétaire de l'État.
Le besoin de financement de l'État s'établit in fine à 285,2 Md€ en 2021. Il est inférieur de 7,8 Md€ à celui projeté en loi de finances initiale pour 2021 (LFI) et de 35,8 Md€ à celui projeté en seconde loi de finances rectificative pour 2021 (LFR 2). Le déficit à financer a atteint 170,7 Md€, soit une amélioration de 2,6 Md€ par rapport à la LFI et de 34,4 Md€ par rapport à la LFR 2. Les amortissements de titres d'État à moyen et long terme ont été de 118,3 Md€, comme anticipé en LFI.
Les autres besoins de trésorerie ont été de -5,1 Md€, contre 0,1 Md€ anticipé en LFI. Ce montant est négatif car il inclut notamment la neutralisation de la provision annuelle pour indexation du capital des titres indexés, inscrite en dépense dans le déficit budgétaire à financer alors qu'elle ne génère pas de besoin en trésorerie. Cette dépense s'est élevée à 3,0 Md€ en 2021.
Les ressources de financement comprennent en premier lieu 260,0 Md€ d'émissions de titres à moyen et long terme, nettes des rachats, conformément au programme d'émission prévu en LFI.
Les autres ressources de financement se sont élevées au total à 25,2 Md€, en baisse de 7,8 Md€ par rapport à la LFI et de 35,8 Md€ par rapport à la LFR2.
Les primes, nettes des décotes, enregistrées à l'émission des titres à moyen-long terme se sont établies à 16,5 Md€. En effet, afin de répondre à la demande de marché et de minimiser ainsi le coût de financement, l'État réémet régulièrement des titres à partir de souches obligataires créées antérieurement, dont les caractéristiques ne changent pas. En particulier, les taux de coupons des titres sont fixés avant leur émission, tandis que les taux d'intérêt fluctuent en permanence sur les marchés. Les primes et décotes à l'émission des titres compensent la différence, sur la durée de vie des titres, entre le montant des coupons qui seront versés et le taux de marché à l'émission. Si le coupon servi par un titre est supérieur au taux de marché à l'émission de ce titre, les souscripteurs paient à l'émission un prix d'achat supérieur à la somme qui sera remboursée à échéance (la valeur faciale du titre ou « pair ») : une « prime à l'émission » est alors enregistrée en trésorerie. Dans le cas contraire, une « décote à l'émission » apparaît (l'État reçoit moins que la valeur faciale du titre). En 2021, les taux d'intérêt de moyen et long termes ont varié au gré des incertitudes liées à la crise sanitaire et des anticipations d'inflation mais sont restés proches de leurs plus bas historiques. Sur l'ensemble des émissions de moyen et long termes, le taux moyen à l'émission s'est établi à - 0,05 %, après - 0,13 % en 2020. En conséquence, les taux de coupon des titres émis étaient la plupart du temps plus élevés que les taux de marché à l'émission, occasionnant la réception en trésorerie d'un volume important de primes à l'émission, à hauteur de 16,5 Md€, après 30,1 Md€ en 2020. Les primes et décotes impactent la trésorerie de l'État mais sont en revanche neutres sur le budget de l'État.
Par ailleurs, les fonds déposés au Trésor par les correspondants ont augmenté de 18,7 Md€ par rapport à fin 2020, contre une hausse de 7,0 Md€ anticipée en LFI. Ces dépôts incluent notamment l'essentiel des trésoreries des collectivités locales et des établissements publics, centralisées au Trésor. Les entités déposantes étant nombreuses et autonomes, il n'est généralement pas possible d'anticiper avec précision l'année précédente les variations de cette ressource en trésorerie. La progression constatée en 2021 résulte notamment de la hausse des dépôts de plusieurs établissements publics.
Ces ressources supplémentaires et les moindres besoins de financement ont permis en conséquence, d'une part, de diminuer l'endettement de court terme de 6,2 Md€, contre une hausse de 19,5 Md€ envisagée en LFI. Elles ont contribué, d'autre part, à augmenter de 4,4 Md€[1] la trésorerie disponible en fin d'année, contre une stabilisation anticipée en LFI et une réduction de celle-ci de 33,3 Md€ prévue en LFR 2.
La variation nette de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an s'établit à 142,5 Md€ en valeur faciale sur l'année 2021, soit un niveau conforme au plafond fixé par la LFI (inchangé dans la première et deuxième loi de finances rectificative respectivement du 19 juillet 2021 et du 1er décembre 2021).