Article liminaire de la Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (2)
Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2021 s'établissent comme suit :
Exposé des motifs :
Le présent article met en œuvre la disposition prévue dans l'article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, en comparant les soldes publics effectif, conjoncturel et structurel réalisés en 2021, fondés sur les conventions de la comptabilité nationale, à ceux prévus par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, d'une part, et à ceux prévus par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (ci-après « LPFP 2018-2022 ») d'autre part. Le solde structurel réalisé pour 2021 est calculé sur la base des hypothèses de croissance potentielle retenues dans la LPFP 2018-2022, à savoir 1,30 % pour l'année 2021.
En 2021, le solde public s'est établi à -6,5 % du PIB, après -9,0 % du PIB en 2020. Il a été légèrement révisé en baisse par rapport à l'estimation de mai 2022 (-6,4 % du PIB), notamment du fait de l'intégration d'Action Logement Services dans le périmètre des administrations publiques par l'Insee.
Les dernières estimations de l'Insee de l'activité et de solde public conduisent à estimer un solde structurel de -1,3 point en 2020. En 2021, le solde structurel se dégrade de 3,2 points de PIB. Cette dégradation est notamment due au fait que les dispositifs de soutien d'urgence pèsent fortement sur le solde public et sa composante structurelle en 2021, alors qu'ils étaient traités en mesures exceptionnelles et temporaires en 2020. Le solde structurel serait ainsi de -4,4 points de PIB en 2021, soit un écart de -3,2 points par rapport à la LPFP. En cumul sur 2020-2021, l'écart du solde structurel à la programmation atteint -2,8 points de PIB.
Conformément à l'article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance des finances publiques, les circonstances exceptionnelles ont été activées dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi organique de 2012, comme relevé dans l'avis 2020-1 du 17 mars 2020 du Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) sur le PLFR I 2020.
Les données du présent article s'appuient, sur les premiers résultats des comptes nationaux des administrations publiques publiés par l'Insee le 28 mars 2023 concernant les ratios de finances publiques et sur les comptes annuels publiés par l'Insee le 31 mai 2022 concernant l'estimation de la croissance en volume.