Article 3 de la Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en france

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L'article L. 212-34 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigé :
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« Art. L. 212-34. – Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, d'offrir à un spectateur, quelles que soient les modalités de l'offre, la vente d'un droit d'entrée à une séance de spectacle cinématographique associée, avec ou sans supplément de prix, à la remise d'un bien ou à la fourniture d'un service ne peut avoir pour effet d'entraîner une diminution de la valeur de ce droit d'entrée par rapport au prix de vente du droit d'entrée qui aurait été remis au spectateur, dans les mêmes conditions et pour la même séance, s'il n'avait pas choisi cette offre ou n'en avait pas bénéficié, ce prix constituant dans tous les cas l'assiette de la taxe prévue au 1° de l'article L. 115-1 et l'assiette de la répartition des recettes prévue à l'article L. 213-10. »