Proposition de loi ordinaire financement de l'hôpital psychiatrique
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 5 décembre 2017 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 3 articles |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Le deuxième alinéa de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'évolution de cette dotation par rapport à l'année précédente ne peut être inférieure à celle de l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 162-22-9. »
Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour l'État et ses établissements publics sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.