Article 2 de la Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
I. – La loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique est abrogée.
II. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L'article L. 3211-19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique » sont remplacés par les mots : « ou objets falsifiés au sens du 1° de l'article L. 112-28 du code du patrimoine » ;
b) Au second alinéa, les mots : « contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 précitée et confisquées dans les conditions fixées par ses articles 3 et 3-1 » sont remplacés par les mots : « ou objets falsifiés au sens du 1° de l'article L. 112-28 du code du patrimoine ayant donné lieu à confiscation en application des articles L. 112-31 ou L. 112-32 du même code » ;
2° Au 1° de l'article L. 5441-3, les mots : « contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique » sont remplacés par les mots : « ou objets falsifiés au sens du 1° de l'article L. 112-28 du code du patrimoine ».