Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Article 58 du Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Article LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 31 juillet 2018

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l'article L. 314-5-1, les mots : « conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».

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Documents parlementaires • 14

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1. Séance publique, 16 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 58

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour un rappel au règlement. M. Jean-Paul Lecoq. Madame la présidente, ce rappel au règlement concerne le déroulement de notre séance. M. Manuel Valls. Sur le fondement de quel article ? M. Jean-Paul Lecoq. Sur le fondement de l'article 58, alinéas 1 à 4, ça vous va ? Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, lorsqu'il parle à la tribune, s'adresse à la nation française, à toute la nation, et les moyens techniques permettent aujourd'hui à l'ensemble des Français de suivre son intervention comme celles qui lui succéderont. La moindre … Lire la suite…

2. Séance publique, 17 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 58

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour un rappel au règlement. M. Guillaume Larrivé. Il se fonde sur l'article 58 et vise à appeler le groupe macroniste à un peu plus de sérénité. Mme Nadia Hai. Est-ce vraiment l'objet de cet article ? M. Guillaume Larrivé. De quoi s'agit-il ? Les amendements tendant à la suppression de l'article 1 er défendus par plusieurs membres du groupe Les Républicains visent en réalité à conserver l'état actuel du droit,… Mme Cendra Motin. Ce n'est pas un rappel au règlement ! M. Guillaume Larrivé. …issu des quinquennats de M. Hollande et des … Lire la suite…

3. Séance publique, 18 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 58

M. le président. La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement. M. Éric Ciotti. Au titre de l'article 58, monsieur le président. Nous avions une discussion d'ensemble sur une longue série d'amendements, et la moindre des choses aurait été que chaque défenseur d'un amendement puisse y participer, ainsi qu'un orateur pour et un orateur contre. Vous avez privé de parole des députés qui souhaitaient les soutenir ou s'y opposer. Ce n'est pas seulement un pour et un contre sur l'ensemble des amendements. On n'est pas là pour faire durer le débat (Rires et exclamations sur les bancs … Lire la suite…

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