Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Article 19 quater du Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Article 39 LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 25 juillet 2018

Après le mot : « commise », la fin du dernier alinéa de l'article 441-7 du code pénal est ainsi rédigée : « soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement. »

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement n° COM-214, 4 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectifAdopté

Sur l'article 19 quater, renuméroté article 39

Le présent amendement complète les dispositions du chapitre VI du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatif aux sanctions. Il s'agit de prévenir et de réprimer d'une sanction dissuasive le développement d'une pratique dûment identifiée de fourniture de fausses attestations de domiciliation à l'effet de faciliter l'obtention d'un titre de séjour ou un comportement dilatoire dans une procédure d'éloignement. L'infraction peut être le fait de la personne étrangère concernée mais également de toute personne, y compris des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 552, 6 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 19 quater, renuméroté article 39

Introduit par votre commission, avec l'adoption d'un amendement COM-214 de notre collègue Alain Richard et des membres du groupe La République En Marche, l'article 19 quater du projet de loi vise à instaurer un délit spécifique au droit des étrangers pour réprimer les cas d'usage de fausses attestations en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement. En l'état du droit, le délit de fausse attestation est réprimé d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (art. 441-7 du code pénal). Il se caractérise par le fait d'attester par écrit de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 636, 4 juillet 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 19 quater, renuméroté article 39

___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale ___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par le Sénat ___ Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Article 1 er A (nouveau) L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10. - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire … Lire la suite…

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