Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Article 11 du Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Article 23 LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 31 juillet 2018

Au premier alinéa du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ».

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Documents parlementaires • 115

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1. Exposé des motifs, 21 février 2018, Dépôt, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 11, renuméroté article 23

Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 21 février 2018, Dépôt, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 11, renuméroté article 23

L'article 11 de la directive 2008/115/CE, dite directive « retour » prévoit que les décisions de retour sont assorties d'une interdiction de retour. Le considérant 14) de cette directive en précise la « dimension européenne » : cette mesure interdit l'entrée et le séjour sur le territoire de tous les Etats membres au ressortissant de pays tiers faisant l'objet d'une décision de retour prise par un Etat membre. L'article 11 §1 de la directive prévoit que cette interdiction de retour applicable dans tous les cas sous réserve d'un examen individuel présente un caractère systématique dans les … Lire la suite…

3. Amendement CL141, 29 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectifAdopté

Sur l'article 11, renuméroté article 23

Amendement suite à une erreur matérielle. Lire la suite…

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