Article 16 bis du Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 25 juillet 2018
(Conforme)
Documents parlementaires • 11
Sur l'article 16 bis, renuméroté article 30
L'article L553-6 renvoie à un décret en Conseil d'État afin de définir les conditions d'accueil, d'information et de soutien des étrangers maintenus en rétention. Cet amendement précise clairement que ce décret doit aussi tenir compte des dispositions de la loi du 11 février 2005 relative « à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui inscrit le devoir, pour tous les établissements recevant du public d'être accessibles aux personnes en situation de handicap. Cette mention est nécessaire pour que cette notion d'accessibilité est … Lire la suite…
Sur l'article 16 bis, renuméroté article 30
Le chapitre I er du titre II tend à préciser le régime des procédures de non-admission afin, notamment, de les adapter au rétablissement des frontières terrestres de la France au sein de l'espace Schengen. Il entend sécuriser juridiquement la pratique actuelle, en supprimant le bénéfice d'un jour franc accordé, pour préparer son départ, à l'étranger non-admis à une frontière terrestre et qui n'est pas maintenu en zone d'attente (article 10 A). Il vise également à préciser le périmètre au voisinage de la frontière terrestre dans lequel un étranger peut faire l'objet d'une telle procédure de … Lire la suite…
Sur l'article 16 bis, renuméroté article 30
L'article 16 bis introduit par l'Assemblée nationale inscrit dans la loi l'obligation de veiller aux conditions d'accessibilité universelle des lieux de rétention. L'attention particulière qui est due aux personnes en situation de handicap renvoie l'administration au respect du principe de proportionnalité de la procédure dans tous ses aspects, y compris une mesure de placement en rétention et sa durée. Les exigences de normes pour l'accessibilité des lieux de rétention à des personnes handicapées sont une préoccupation permanente, d'autant qu'au-delà de l'accueil des personnes placées en … Lire la suite…