Article 30 du Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
L'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il précise les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention. »