Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Article 15 ter du Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Article 28 LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 25 juillet 2018

L'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« III bis. – L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent III bis. » ;
2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même III, la référence : « III » est remplacée par la référence : « III bis ».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 30

Afficher tout (30)

1. Amendement n° COM-47 rect., 2 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectifAdopté

Sur l'article 15 ter, renuméroté article 28

En l'état du droit, la France ne place pas de mineurs isolés en rétention. Elle est ainsi plus protectrice que le droit européen (art. 17 de la directive "Retour"). Toutefois, cette interdiction de la rétention des mineurs isolés en France découle d'une combinaison peu lisible de plusieurs dispositions législatives et résulte de ce que les mineurs étrangers sont exclus des différentes mesures d'éloignement pouvant justifier le prononcé d'une mesure restrictive de liberté (ils ne peuvent ainsi faire l'objet ni d'une OQTF, ni d'une expulsion). Le présent amendement vise à rappeler … Lire la suite…

2. Rapport - nº 552, 6 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 15 ter, renuméroté article 28

S'agissant des déboutés du droit d'asile, votre commission a réintroduit une mesure forte, déjà adoptée par le Sénat en 2015, pour prévoir que toute décision définitive de rejet d'une demande d'asile vaudra obligation de quitter le territoire français (nouvel article 6 bis A). Sur proposition du groupe Les Républicains, elle a souhaité aligner le droit national, parfois trop généreux, sur les dispositions du droit européen qui permettent de sanctionner plus sévèrement les infractions aux règles de séjour : - en abaissant à 7 jours (au lieu de 30 jours) le délai de départ volontaire laissé … Lire la suite…

3. Rapport - nº 636, 4 juillet 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 15 ter, renuméroté article 28

___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale ___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par le Sénat ___ Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Article 1 er A (nouveau) L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10. - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (30)