Article 26 bis b du Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 25 juillet 2018
(Supprimé)
Documents parlementaires • 14
L'intégration des étrangers primo-arrivants nécessite un investissement massif dans les cours de langue de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et la certification du niveau ainsi obtenu. En contrepartie, les attendus en matière d'acquisition de la langue française doivent être relevés, en demandant que l'étranger justifie d'un niveau : - A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle (alors, qu'aujourd'hui, il est simplement demander à l'intéressé de suivre avec assiduité les cours de l'OFII) ; - B1 … Lire la suite…
Votre commission souhaite qu'un effort massif soit consenti en matière d'intégration, pour redonner du sens au contrat d'intégration républicaine (CIR). Ainsi, Pôle emploi serait directement associé à l'action de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour mieux orienter les étrangers primo-arrivants vers le monde de l'entreprise ou des formations. Le niveau de langue française des étrangers serait certifié par un organisme spécialisé à la fin du CIR, une étape essentielle pour l'insertion des étrangers (article 26 bis A). De même, l'OFII doit avoir la responsabilité … Lire la suite…
___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale ___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par le Sénat ___ Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Article 1 er A (nouveau) L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10. - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire … Lire la suite…