Article 15 quater du Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 25 juillet 2018
(Supprimé)
Documents parlementaires • 22
Le présent amendement vient encadrer la durée de rétention des mineurs accompagnant leur famille et qui se trouvent placés en rétention avec leur représentant légal. Les mineurs ne pouvant faire l'objet d'un éloignement en droit français, leur placement en rétention est exclu s'ils sont isolés. En revanche, lorsqu'un étranger majeur est placé en rétention dans la perspective de son éloignement, les mineurs dont il a la charge suivent juridiquement son sort, au nom du respect de l'unité familiale et des liens familiaux. Des "mineurs accompagnants" peuvent donc être placés en rétention, sous … Lire la suite…
S'agissant des déboutés du droit d'asile, votre commission a réintroduit une mesure forte, déjà adoptée par le Sénat en 2015, pour prévoir que toute décision définitive de rejet d'une demande d'asile vaudra obligation de quitter le territoire français (nouvel article 6 bis A). Sur proposition du groupe Les Républicains, elle a souhaité aligner le droit national, parfois trop généreux, sur les dispositions du droit européen qui permettent de sanctionner plus sévèrement les infractions aux règles de séjour : - en abaissant à 7 jours (au lieu de 30 jours) le délai de départ volontaire laissé … Lire la suite…
___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale ___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par le Sénat ___ Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Article 1 er A (nouveau) L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10. - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire … Lire la suite…