Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Article 9 bis du Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Article 15 LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 25 juillet 2018

I (nouveau). – Au début du II de l'article L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Les centres provisoires d'hébergement coordonnent les » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre du schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés, les centres provisoires d'hébergement participent aux ».
II. – (Non modifié)

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Documents parlementaires • 20

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1. Amendement CL904, 3 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectifAdopté

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 15

Aujourd'hui, l'article L. 349-3 du code de l'action sociale et des familles dispose seulement que « Les décisions d'admission dans un centre provisoire d'hébergement, de sortie de ce centre et de changement de centre sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du centre. A cette fin, les places en centres provisoires d'hébergement sont intégrées au traitement automatisé de données mentionné à l'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Le présent amendement propose de mieux articuler ce … Lire la suite…

2. Rapport n° 0857, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un…

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 15

Le I de l'article L. 349-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un al inéa ainsi rédigé : « Pour l'accès aux centres provisoires d'hébergement, il est tenu compte de la vulnérabilité de la personne s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, de ses liens personnels et familiaux et de la région dans laquelle elle a résidé pendant le temps d'examen de sa demande d'asile. » [A51] Lire la suite…

3. Rapport - nº 857, 9 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 15

___ Pages INTRODUCTION............................................ 11 I. Redonner sa pleine portée au droit d'asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d'accueil A. une réorganisation de la procédure d'asile rendue indispensable par la crise migratoire de 2015 1. Une demande d'asile à un niveau inédit 2. Une maîtrise des délais d'instruction des demandes encore insuffisante 3. Un dispositif national d'accueil à repenser B. Réduire les délais d'instruction et améliorer les conditions de prise en charge des demandeurs d'asile 1. Sécuriser la protection accordée aux … Lire la suite…

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