Article 8 bis du Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 25 juillet 2018
(Supprimé)
Documents parlementaires • 12
Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est aujourd'hui composé de dix-huit membres dont un président nommé par décret, huit représentants de l'État, cinq personnalités qualifiées, deux parlementaires et deux représentants du personnel. Or, les décisions de l'OFII ont un impact croissant sur les territoires, notamment en ce qui concerne l'orientation directive des demandeurs, la gestion du contrat d'intégration républicaine (CIR) et l'accompagnement administratif des entreprises recrutant un salarié étranger. Pour garantir une meilleure … Lire la suite…
À l'échelle internationale, les missions de réinstallation menées par l'OFPRA seraient consacrées par le législateur afin de garantir leur pérennité (nouvel article 5 bis). Pour l'année 2017, l'OFPRA a ainsi conduit 13 missions de réinstallation 16(*) en se rendant directement dans les pays d'origine pour accorder la protection aux personnes les plus fragiles. Les mineurs de sexe masculin seraient mieux protégés contre les risques de mutilation sexuelle (article 3), les femmes victimes d'une menace de mariage forcé bénéficieraient d'une carte de résident en cas de condamnation du coupable … Lire la suite…
Cet article prévoit que les collectivités territoriales soient associées aux travaux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en les intégrant à son conseil d'administration. Eu égard aux situations spécifiques en matière d'asile et d'immigration que rencontrent certains territoires ultramarins, en particulier la Guyane et Mayotte, cet amendement propose que la composition de ce conseil d'administration assure une représentation d'élus des départements et collectivités d'outre-mer. Lire la suite…