Proposition de loi ordinaire sanctionner plus durement le trafic de médicaments
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 11 articles |
Texte du document
Au Chapitre 1er du Titre II du Livre IV de la cinquième partie du Code de la Santé Publique,
Au I de l'article L. 5421-2, les mots « de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende » sont remplacés par les mots « de douze ans d'emprisonnement et de 900 000 € d'amende ».
Au III de l'article L. 5421-2, les mots « à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende » sont remplacés par les mots « à vingt ans d'emprisonnement et 2 000 000 € d'amende ».
Au chapitre 1er bis du Titre II du Livre IV de la cinquième partie du Code de la Santé Publique,
Dans la première phrase de l'article L. 5421-13 les mots « de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende » sont remplacés par les mots « de douze ans d'emprisonnement et de 900 000€ d'amende ».
Dans la deuxième phrase de l'article L. 5421-13 les mots « à sept ans d'emprisonnement et 750 000€ d'amende » sont remplacés par les mots « à vingt ans d'emprisonnement et 2 000 000€ d'amende ».
Au chapitre II du Titre III du Livre IV de la Cinquième partie du Code de la Santé Publique,
Au I de l'article L. 5432-1, les mots « de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000€ d'amende » sont remplacés par « de douze ans d'emprisonnement et de 900 000 € d'amende ».
Au II de l'article L5432-1, les mots « à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende » sont remplacés par « à vingt ans d'emprisonnement et 2 000 000 € d'amende ».