Proposition de loi ordinaire lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles

Après le deuxième alinéa de l'article 171-4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut ordonner l'interdiction de sortie du territoire d'un ou des futurs époux au cas où ce ou ces derniers sont mineurs. »

Le titre XIV du code civil est complété par un article 515-13-1 ainsi rédigé :
« Art. 513-13-1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles.
« Il peut également ordonner l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »