Article 1er bis du Projet de loi organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 29 juin 2020
(Conforme)
Documents parlementaires • 17
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
L'amélioration de la situation sanitaire et l'absence de reprise épidémique majeure depuis la levée progressive du confinement permettent de proposer une sortie du régime de l'état d'urgence sanitaire à compter du 11 juillet 2020. Par exception à ce constat général, les départements de Guyane et de Mayotte présentent à ce jour des situations sanitaires plus dégradées, qui pourraient nécessiter l'édiction de mesures administratives plus contraignantes après le 10 juillet, que la période de sortie prévue par l'article 1 er ne permettrait pas de prescrire. Compte tenu des situations … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
Cet amendement tend à préciser que la prolongation, en Guyane et à Mayotte, de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi d'urgence du 23 mars 2020 ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement puisse à nouveau déclarer, par simple décret en Conseil des ministres, l'état d'urgence sanitaire dans d'autres circonscriptions territoriales qui connaîtraient une résurgence forte de l'épidémie au cours des prochaines semaines. Il procède par ailleurs à plusieurs modifications de nature rédactionnelle. Lire la suite…
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
Cet amendement vise à garantir que les précisions apportées en commission ne font pas obstacle à une déclaration de l'état d'urgence sanitaire au-delà de la période mentionnée au I, à savoir après le 30 octobre 2020, sur tout ou partie du territoire national, cette faculté demeurant tant que le régime de l'état d'urgence est lui-même encore mobilisable, c'est-à-dire jusqu'au 1 er avril 2021. Lire la suite…