Article 1er bis a du Projet de loi organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 29 juin 2020
(Supprimé)
Documents parlementaires • 12
Cet amendement portant article additionnel vise à préciser le champ d'application de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, qui confère au ministre de la santé, en cas de menace sanitaire grave ou à l'issue de l'état d'urgence sanitaire, la possibilité de prendre « toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ». Il est en effet possible de s'interroger sur la solidité juridique de la rédaction de cet article, qui ne précise pas … Lire la suite…
Introduit par la commission, par l'adoption d'un amendement COM-23 de son rapporteur, l'article 1 er bis A vise à clarifier et sécuriser le régime juridique applicable aux menaces sanitaires graves, prévu par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. En l'état de sa rédaction, cet article autorise le ministre chargé de la santé à prendre « toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population » et à habiliter le préfet à prendre toute … Lire la suite…
À l'issue de la période transitoire organisée par l'article 1 er , le dispositif de lutte contre les menaces épidémiques basculera dans le régime de droit commun prévu à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. Les faiblesses de ce dispositif ont été unanimement soulignées par le Conseil d'État, le Gouvernement et les rapporteurs de l'Assemblée et du Sénat. Face à ce constat, le rapporteur pour le Sénat a souhaité préciser et clarifier les mesures que pourra prendre, par arrêté, le ministre chargé de la santé en cas de menace d'épidémie. Toutefois, il avait été convenu, dans le … Lire la suite…