L'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Habiliter le haut-commissaire à prendre, dans le strict respect de la répartition des compétences, des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées et de placement et maintien en isolement des personnes affectées dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'État, après consultation du Gouvernement de la collectivité.
« Lorsqu'une des mesures mentionnées au même I doit s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même, assortie des adaptations nécessaires s'il y a lieu et dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du présent II. » ;
3° Le VII est applicable, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 3841-3 du code de la santé publique.

Documents parlementaires5


Sur l'article 5
A - Mesures relevant de décrets du Premier ministre Modifié par la loi du 11 mai 2020 susmentionnée, l'article L. 3131-15 permet au Premier ministre, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique, de prendre les mesures suivantes : 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ; 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins … Lire la suite…
Sur l'article 5
Dans sa délibération sur le décret du 12 mai 2020 précité ([24]), la CNIL rappelle que « quel que soit le contexte d'urgence, des garanties suffisantes au regard du respect des principes fondamentaux du droit à la protection des données à caractère personnel doivent être apportées ». À cette fin, elle est amenée à contrôler le traitement des données collectées tout au long de leur conservation ainsi que leur destruction effective au terme des délais autorisés par la loi. Ce contrôle est d'autant plus nécessaire que les données collectées sont particulièrement sensibles : elles peuvent … Lire la suite…
Sur l'article 5
Dans sa délibération sur le décret du 12 mai 2020 précité ([24]), la CNIL rappelle que « quel que soit le contexte d'urgence, des garanties suffisantes au regard du respect des principes fondamentaux du droit à la protection des données à caractère personnel doivent être apportées ». À cette fin, elle est amenée à contrôler le traitement des données collectées tout au long de leur conservation ainsi que leur destruction effective au terme des délais autorisés par la loi. Ce contrôle est d'autant plus nécessaire que les données collectées sont particulièrement sensibles : elles peuvent … Lire la suite…
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