Projet de loi organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Article 3 du Projet de loi organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Article 4 LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 1 juillet 2020

Le troisième alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La durée de conservation de certaines données à caractère personnel peut être prolongée, pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I, par décret en Conseil d'État pris après avis publics du comité mentionné au VIII et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise, pour les données collectées avant son entrée en vigueur, les modalités selon lesquelles les personnes concernées sont informées sans délai de cette prolongation. »

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Documents parlementaires • 29

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1. Etude d'impact, 10 juin 2020, Dépôt, Projet de loi organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Sur l'article 3, renuméroté article 4

A - Mesures relevant de décrets du Premier ministre Modifié par la loi du 11 mai 2020 susmentionnée, l'article L. 3131-15 permet au Premier ministre, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique, de prendre les mesures suivantes : 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ; 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins … Lire la suite…

2. Amendement CL69, 13 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaireAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 4

L'ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 a introduit dans le code de la santé publique, un article L. 3841-2 ayant pour objet d'adapter en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française, les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire issues de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Cet article a ensuite été consolidé par la loi du 11 mai 2020. Toutefois, l'application de ces dispositions a pu susciter localement des interrogations, notamment en ce qui concerne les mesures de quarantaine, même si depuis le début de cette crise sanitaire, en Nouvelle-Calédonie comme en Polynésie … Lire la suite…

3. Rapport n° 3092, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organiser la sortie de l'état d'urgence…

Sur l'article 3, renuméroté article 4

___ Pages avant-propos............................................... 5 I. UNE réponse juridique à la crise sanitaire évolutive et circonstanciée A. face à L'urgence, l'assise du Confinement sur un dispositif inédit 1. Une réponse graduée face à la propagation de l'épidémie 2. Le dispositif mis en place par la loi du 23 mars 2020 B. les adaptations du dispositif au processus du déconfInement 1. La loi du 11 mai 2020 et les trois temps du déconfinement 2. Quelles perspectives après le 10 juillet ? II. l'organisation de la fin de l'état d'urgence sanitaire A. un régime de sortie de crise … Lire la suite…

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