Convention autorisant la ratification de la convention du conseil de l'europe sur la manipulation de compétitions sportives

Article unique du Convention autorisant la ratification de la convention du conseil de l'europe sur la manipulation de compétitions sportives

Article LOI n° 2022-1555 du 12 décembre 2022 autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 25 octobre 2022

Est autorisée la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, adoptée à Macolin le 18 septembre 2014, signée par la France à Strasbourg le 2 octobre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

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Documents parlementaires • 3

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1. Exposé des motifs, 5 avril 2022, Dépôt, Convention autorisant la ratification de la convention du conseil de l'europe sur la manipulation de compétitions sportives

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Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de la recommandation CM/Rec(2011)10 sur la promotion de l'intégrité du sport pour lutter contre la manipulation des résultats, notamment les matchs arrangés, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 28 septembre 2011, une étude de faisabilité a souligné l'intérêt d'une convention internationale traitant de toutes les mesures préventives et répressives pour lutter contre la manipulation de compétitions sportives. La France a activement participé à l'élaboration de cette convention qui est le premier instrument international … Lire la suite…

2. Rapport - nº 893, 27 septembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Convention autorisant la ratification de la convention du conseil de l'europe sur la…

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3. Réunion en commission, 23 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant la ratification de la convention du conseil de…

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