Proposition de loi ordinaire interdiction de l'élevage d'animaux pour la fourrure
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 avril 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
La création d'élevages d'animaux dans le seul but d'obtenir de la fourrure ainsi que l'agrandissement des élevages existants sont interdits.
Au plus tard le 1er janvier 2025, l'élevage d'animaux dans le seul but d'obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits.