Proposition de loi ordinaire sauvegarde du patrimoine religieux
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. – Le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif dont l'objet est la restauration, la sauvegarde, ou la promotion du patrimoine religieux bâti. »
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.