Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Article 29 bis de la Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Article 42 LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Commission Mixte Paritaire, 6 octobre 2021

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national est ainsi modifiée :
1° Après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et du modèle français de sécurité civile » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou en qualité de sapeur-pompier volontaire ».

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Documents parlementaires • 15

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1. Amendement CL359, 6 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 29 bis, renuméroté article 42

Le présent amendement vise à permettre une plus grande sensibilisation des jeunes citoyens au modèle de sécurité français et aux Sapeurs Pompiers Volontaires qui y contribuent par leur engagement. La diffusion d'informations pendant la Journée Défense et Citoyenneté instruiraient les appelés sur la possibilité pour les majeurs de devenir Sapeur Pompier Volontaire en parallèle de leur évolution professionnelle. Lire la suite…

2. Rapport n° 4154, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de…

Sur l'article 29 bis, renuméroté article 42

___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…

3. Amendement 689, 21 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser…Adopté

Sur l'article 29 bis, renuméroté article 42

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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