L'article 31 instaure le 112 comme numéro unique pour les appels d'urgence. Ce chantier, et la création de plateformes uniques de régulation des urgences sont un objectif fixé par le Président de la République, dès le début du quinquennat. D'une part, car l'appelant étant essentiellement le premier vecteur de déclenchement de l'alerte, la multiplicité des numéros d'appels d'urgence nuit à la lisibilité de la réponse en matière de secours. D'autre part, parce que la régulation des urgences doit être l'œuvre de l'ensemble de ses acteurs : les médecins du SAMU ne sont pas de simples …Lire la suite…
Le fait de confier aux associations agréées de sécurité civile des missions de transport sanitaire, sur un champ strictement réglementé par le code de la santé publique, entraînerait une distorsion de concurrence avec les transporteurs sanitaires privés, soumis à des contraintes d'agrément par entreprise et d'autorisation de mise en service de véhicules limitées par des quotas départementaux, visant à assurer une régulation et une répartition équilibrée de l'offre de soins. Dès lors, afin d'éviter toute ambiguïté, le Gouvernement propose de préciser que les conventions impliquant ces …Lire la suite…
Le fait de confier aux associations agréées de sécurité civile des missions de transport sanitaire, sur un champ strictement réglementé par le code de la santé publique, entraînerait une distorsion de concurrence avec les transporteurs sanitaires privés, soumis à des contraintes d'agrément par entreprise et d'autorisation de mise en service de véhicules limitées par des quotas départementaux, visant à assurer une régulation et une répartition équilibrée de l'offre de soins. Dès lors, afin d'éviter toute ambiguïté, il est proposé que les conventions impliquant ces associations ne pourront …Lire la suite…