L'article 18 permet le détachement et la mise à disposition de colonels stagiaires pour occuper des emplois de SPP, fonctionnels ou à l'État. L'article 19 concerne le financement des formations dispensées à l'ENSOSP ; une sur-cotisation de 0,86 % sur la masse salariale des SDIS est versée annuellement au CNFPT qui l'alloue intégralement à la filière des sapeurs-pompiers. Une seconde sur-cotisation de 0,9% est également prélevée par le CNFPT qui la reverse partiellement à l'ENSOSP, en particulier pour financer la formation des emplois supérieurs de direction. Les crédits dont dispose le …Lire la suite…
La priorité de mutation pour les sapeurs-pompiers volontaires qu'introduirait cet article n'apparait pas comme un outil adapté pour valoriser leur engagement et plus particulièrement en prévoyant une déclinaison particulière dans leurs emplois de fonctionnaires. En effet, introduire une telle priorité pour le cas particulier des sapeurs-pompiers volontaires se déclinant dans chacune des lois statutaires des trois versants n'apparaît pas opportun, sans même évoquer les différentes demandes reconventionnelles qui ne manqueraient pas de venir complexifier encore plus un dispositif déjà …Lire la suite…
L'article 22 vise à renforcer les droits à la retraite des sapeurs-pompiers volontaires et prévoit une majoration de trois trimestres au bout de dix ans d'engagement, complétée au-delà par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. L'article 23 prévoit la prise en charge de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires par les SDIS. Il précise pour cela la nature des accidents et des maladies pouvant être couverts. Il pose le principe d'un reste à charge nul pour l'assuré et met à la charge du SDIS le remboursement des frais qu'il a pu engager pour des soins thérapeutiques non …Lire la suite…