Article 4 bis de la Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
I. – Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 1424-1 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics définis au présent chapitre qui exercent leurs missions sur le ressort des circonscriptions administratives départementales de l'État et relèvent de collectivités à statut particulier constituent les services territoriaux d'incendie et de secours.
« L'ensemble des dispositions législatives applicables aux services départementaux d'incendie et de secours le sont également aux services territoriaux d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions des sections 7 à 10 du présent chapitre.
« Ont la qualité de services locaux d'incendie et de secours les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers, organisés en centres de première intervention, qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. » ;
b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « centres d'incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa du présent article dans le cadre du département » sont remplacés par les mots : « services locaux d'incendie et de secours » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– après les deux premières occurrences du mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;
– les mots : « centres susmentionnés » sont remplacés par les mots : « services locaux d'incendie et de secours » ;
– les mots : « ces centres » sont remplacés par les mots : « leurs centres de première intervention » ;
– à la fin, les mots : « le service départemental » sont remplacés par les mots : « ce service » ;
2° À la première phrase de l'article L. 1424-1-1, les mots : « des services départementaux » sont remplacés par les mots : « du service départemental ou territorial » ;
3° Aux deuxième et dernière phrases de l'article L. 1424-1-1, au premier alinéa et à la seconde occurrence du dernier alinéa de l'article L. 1424-4, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1424-6, au troisième alinéa de l'article L. 1424-7, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 1424-21, aux premier et second alinéas de l'article L. 1424-22, à la seconde phrase des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1424-24-3, au 3° de l'article L. 1424-24-5, à la première phrase de l'article L. 1424-24-6, au second alinéa de l'article L. 1424-25, au premier alinéa de l'article L. 1424-27-1, à l'article L. 1424-29, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1424-30, au premier alinéa, au 2°, deux fois, et au dernier alinéa de l'article L. 1424-31, aux troisième et sixième alinéas de l'article L. 1424-33, aux deux premiers alinéas, à la première phrase du troisième alinéa, au quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa ainsi qu'aux septième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1424-35, au premier alinéa de l'article L. 1424-36 et au deuxième alinéa de l'article L. 1424-53, les mots : « service départemental » sont remplacés par le mot : « service » ;
4° Au dernier alinéa de l'article L. 1424-3, au deuxième alinéa de l'article L. 1424-7, à l'article L. 1424-8, au premier alinéa des articles L. 1424-9, L. 1424-10 et L. 1424-12, aux premier et second alinéas des articles L. 1424-15 et L. 1424-16, à la première phrase de l'article L. 1424-18, au premier alinéa des articles L. 1424-19 et L. 1424-32, à la fin du huitième alinéa de l'article L. 1424-35, à l'article L. 1424-38 et aux premier et second alinéas de l'article L. 1424-45, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;
5° À l'intitulé de la section 2 et de la sous-section 2 de la même section 2, les mots : « au service départemental » sont remplacés par les mots : « aux services départementaux et territoriaux » ;
6° À l'intitulé des sous-sections 3 et 4 de la même section 2, les mots : « du service départemental » sont remplacés par les mots : « des services départementaux et territoriaux » ;
7° À l'intitulé de la sous-section 5 de la même section 2, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;
8° (Supprimé)
9° Au premier alinéa de l'article L. 1424-32, après la première occurrence du mot : « directeur », sont insérés les mots : « départemental des services d'incendie et de secours, » ;
10° L'article L. 1424-36-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du I, après la première occurrence du mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » et la deuxième occurrence du mot : « départementaux » est supprimée ;
b) Au II, le mot : « départementaux » est supprimé ;
11° Au premier alinéa et au a de l'article L. 1424-52, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa de l'article L. 1424-53, au a et au dernier alinéa de l'article L. 1424-55, au premier alinéa de l'article L. 1424-59 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1424-63, le mot : « départementaux » est supprimé ;
12° Au début de l'article L. 1424-39, les mots : « Le service départemental d'incendie et de secours contribue » sont remplacés par les mots : « Les services d'incendie et de secours contribuent » ;
13° Aux deuxième, quatrième et sixième alinéas du III de l'article L. 1424-49, le mot : « territorial » est supprimé ;
14° À la seconde phrase de l'article L. 1424-56, les mots : « du service départemental » sont remplacés par les mots : « départemental des services » ;
15° Au premier alinéa de l'article L. 1424-69, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « est le service territorial d'incendie et de secours qui » ;
16° Au troisième alinéa de l'article L. 1424-70 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1424-76, le mot : « départemental-métropolitain » est supprimé ;
17° Au dernier alinéa de l'article L. 1424-75, les mots : « et métropolitain » sont supprimés ;
18° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1424-77, après le mot : « services », il est inséré le mot : « territoriaux » ;
19° À la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 1424-84 et L. 1424-99, les mots : « du service » sont remplacés par les mots : « départemental des services » ;
20° À l'intitulé de la section 9, au premier alinéa de l'article L. 1424-85, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1424-86, au premier alinéa de l'article L. 1424-87, au premier alinéa, au 2° et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1424-88, aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 1424-90 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 1424-91, les mots : « service territorial » sont remplacés par le mot : « service » ;
21° Au début du deuxième alinéa de l'article L. 1424-85, les mots : « Le service territorial d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « Ce service » ;
22° Le premier alinéa de l'article L. 1424-92 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « ainsi que les centres d'incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1424-1 » sont supprimés ;
b) À la deuxième phrase, le mot : « territoriaux » est supprimé.
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 12° de l'article L. 3321-1, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa et aux 1° et 3° de l'article L. 3441-9, le mot : « départemental » est supprimé ;
3° Au premier alinéa et à la première phrase du 3° du I de l'article L. 1611-3-1, aux premier et troisième alinéas de l'article L. 1615-2, au quatrième alinéa de l'article L. 2513-5 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 3241-1, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».
III. – Au 8° de l'article L. 421-3, au trente-quatrième alinéa de l'article L. 422-2, au 9° de l'article L. 422-3 et au sixième alinéa de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».
IV. – Au deuxième alinéa du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».
V. – Au dernier alinéa de l'article L. 131-9 du code forestier, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».
VI. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 3221-5-1 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 4232-1, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 4232-15-1, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ».
VII. – À la deuxième phrase de l'article L. 6332-3 du code des transports, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ».
VIII. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° Aux premier et dernier alinéas de l'article 3-6 et à l'article 12-2-2, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;
2° Au dernier alinéa du I de l'article 32-1, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;
3° À la deuxième phrase du onzième alinéa de l'article 53, les deux occurrences du mot : « départemental » sont supprimées.
IX. – La loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service est ainsi modifiée :
1° Aux deux premiers alinéas de l'article 2, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;
2° À l'article 4, à la première phrase de l'article 6, au 1° de l'article 7, aux premier et dernier alinéas de l'article 8, à l'article 8-1 et au dernier alinéa de l'article 19, le mot : « départemental » est supprimé.
X. – La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée :
1° À l'article 10, au septième alinéa de l'article 12, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 15-2 et à la première phrase du premier alinéa de l'article 15-12, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 11, le mot : « départemental » est supprimé ;
3° À l'article 15, au 1° de l'article 15-11 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 15-12, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;
4° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 15-2, le mot : « départementaux » est supprimé.
XI. – Au c de l'article 4 et à l'article 5 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels, le mot : « départemental » est supprimé.
XII. – La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifiée :
1° À l'article 46, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;
2° L'article 73 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « départemental » est supprimé.
XIII. – À la première phrase de l'article 129 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».
XIV. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ».