Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 25 octobre 2021

Sur le projet de loi

Promulgation : 25 novembre 2021
Dépôt du projet de loi : 29 juin 2020
Nombre d'étapes : 7 étapes
Articles au dépôt : 41 articles
Nombre d'amendements déposés : 1942 amendements
Amendements adoptés : 329 amendements

Documents parlementaires+500


Mesdames, Messieurs, La préservation de la vie et la sauvegarde des populations civiles sont au cœur du contrat social. L'expression des libertés n'a de sens, en effet, que dans une société garantissant la protection des personnes et des biens contre les accidents, les catastrophes, ainsi que l'alerte des populations : Tel est, en France, l'objet de la sécurité civile. Véritable troisième force de sécurité intérieure, la sécurité civile est la réponse pragmatique et structurée aux attentes de protection des citoyens face à l'évolution des risques naturels, technologiques, sanitaires ou … 
Cet alinéa opérant une distinction entre opération de secours et les autres opérations risque de créer des confusions à cause d'une possible interprétation restrictive sur les autres interventions des SIS. Il convient donc de le supprimer. 
Cet amendement vise à supprimer l'interdiction faite aux maires ou d'adjoints au maire d'une commune de plus de 10.000 habitants d'être sapeurs pompiers volontaires dans leur commune. 

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Texte du document


I A. – Au premier alinéa de l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure, après la première occurrence du mot : « personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, ».

I. – L'article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le directeur des opérations de secours est assisté d'un commandant des opérations de secours en application de l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales.

« Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code. »

II. – Le 8° de l'article L. 767-2 et le 6° de l'article L. 768-2 du code de la sécurité intérieure sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« “Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces.” ; ».


L'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « et aux soins » ;

1° bis Au troisième alinéa, le mot : « ils » est remplacé par les mots : « les services d'incendie et de secours » ;

1° ter Au 3°, après le mot : « personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, » ;

2° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu'elles :

« a) Sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ;

« b) Présentent des signes de détresse vitale ;

« c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir. » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les actes de soins d'urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n'étant pas par ailleurs professionnels de santé ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont définis par décret en Conseil d'État.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs modalités d'évaluation. »


L'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d'urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »