Proposition de loi ordinaire défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 mai 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 est abrogé ;
2° Au premier alinéa du 4, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.