Article 2 de la Proposition de loi ordinaire garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de l’implantation d’antennes 5g
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.